VERRERIE DUMAS
Verrerie scientifique
Route de la Gare
37210 Noizay

Tél. 02 47 52 11 48
Fax : 02 47 52 00 69

      Conditions de vente

Généralités

L’acheteur reconnaît par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente de DUMAS ci-après. Toute clause contraire inscrite dans la commande ou les conditions générales d’achat de l’acheteur et non acceptée expressément par DUMAS est réputée sans effet.

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes effectuées auprès de DUMAS, lesquels ne seront engagés que par les ordres qu’ils auront dûment acceptés.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix portés sur les catalogues, brochures ou tarifs sont fournis à titre indicatif, la facturation des fournitures ayant toujours lieu au prix en vigueur le jour de la commande.
Sauf convention contraire stipulée par écrit, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois, net sans escompte, même en cas de règlement comptant.
Pour tout acheteur ne possédant pas un compte client ouvert chez DUMAS, les factures sont payables comptant et sans escompte. Toute demande d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles.
Clients acheteurs référencés : DUMAS se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant livraison, si la situation financière du client acheteur le justifie ou si des incidents de paiements antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur pour quelque montant que ce soit.
En cas de non paiement dans les délais prévus et conformément à la Loi 2001-420 du 15 Mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques, dite «Loi NRE», des intérêts moratoires seront facturés selon le minimum prévu par le législateur, à savoir : «Le taux légal en vigueur x 1,5 du montant HT de la facture» ; ces intérêts sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Dans ce cas, une facture correspondant aux intérêts moratoires sera émise après règlement du client, la date de réception permettant de calculer le nombre de jours de retard et les intérêts dus.

2bis. Facturation – Frais de livraison
En règle générale, toutes nos marchandises sont vendues départ de nos magasins. Le minimum de facturation est de 50 € HT pour la France métropolitaine et de 100 € pour le reste du monde.
Exceptionnellement et après accord de notre société, toute commande inférieure au minimum de facturation sera majorée de frais administratifs de 10 Euros HT, frais d’emballage et de transport en sus.

2ter. Modalités de réglement
En France, les types de règlement acceptés sans frais de gestion complèmentaire : chèque, virement et traite. Les paiements sont faits en Euros au siège de DUMAS.
Dans les Etats membres de la CEE, pour les règlements en Euros effectués par chèques ou virements, des frais bancaires de 20 € seront appliqués.

3. Modalités et délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en cas de retard ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. Sauf convention contraire lors de la commande, chaque livraison, même partielle, fera l’objet d’une facture correspondante ; l’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente de la livraison du solde pour différer le paiement des factures émises.

4. Expédition/Réception/Retour des marchandises

La marchandise sera livrée à l’adresse précisée dans la commande. Nos livraisons s’entendent départ de nos magasins. DUMAS se réserve le choix du mode d’expédition. Les matériels et fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port. Il appartient au destinataire :
1 - de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur,
2 - de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature le plus précisément possible,
3 - d’aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l’article 105 du Code du Commerce,
4 - de notifier simultanément les pertes et avaries à DUMAS dans un délai de trois jours.
L’acheteur devra vérifier que la fourniture livrée correspond à celle commandée. Faute de remarques formulées par écrit par l’acheteur au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, cette dernière sera considérée comme acceptée.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de DUMAS qui en précisera, le cas échéant, les modalités. DUMAS se réserve le droit de réexpédier, en port dû, toutes marchandises reçues sans cet accord.

5. Garantie des instruments

Le délai de garantie est fixé à 12 mois pour les instruments neufs, sauf conditions particulières fixées à la commande, à compter de la date de livraison, pour les vices de fabrication ou de fonctionnement révélés au cours de cette période, pour autant qu’ils soient utilisés conformément à leur destination avec le cas échéant les réactifs et consommables prescrits par DUMAS. Toute utilisation non conforme aux conditions normales d’emploi, et notamment l’utilisation de produits et consommables non fournis par DUMAS pourra entraîner la cessation de cette garantie, de même que le mauvais entretien ou la mauvaise utilisation de la part de l’acheteur ou l’exécution de modifications sans notre accord écrit préalable. Toute intervention sur les instruments effectuée par des tiers durant la période de garantie met automatiquement fin à cette garantie. La présente garantie est expressément limitée à l’envoi gratuit de pièces de remplacement ou à la réparation de l’appareil dans nos ateliers expédié en port payé. Sont exclus de la garantie les pièces d’usage courant telles que verrerie, lampes, résistances chauffantes, fusibles, tuyaux, consommables.

5bis. Garantie des réactifs et consommables
La garantie de DUMAS pour les réactifs et consommables consiste dans le remplacement gratuit des articles dont il est établi qu’ils sont défectueux ou inutilisables en raison d’un vice de matière ou de fabrication. DUMAS décline toute responsabilité en cas de dommage lié aux conditions de stockage, à une mauvaise manipulation ou un emploi inapproprié des réactifs et consommables, en particulier tout emploi non-conforme aux recommandations indiquées dans les notices d’emploi des instruments et réactifs.

6. Réserves de propriété

Conformément à la Loi 80335 du 12 Mai 1980, toutes nos marchandises sont vendues sous clause de réserve de propriété. Le non paiement, même partiel, nous autorise, nonobstant toute clause contraire, à récupérer lesdites marchandises après simple mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, les éventuels arrhes et acomptes resteront acquis par DUMAS à titre de dédommagement du préjudice subi et des frais engagés pour la récupération et l’acheminement des produits et matériels. Le transfert de propriété ne devient effectif qu’au terme du règlement intégral du prix convenu.

7. Annulation de commande

Sauf accord express DUMAS, les commandes passées par le client sont fermes et définitives. Pour toute commande de matériels, lesquels ayant été livrés et installés, toute annulation de commande fera l’objet d’un accord préalable de DUMAS. Dans ce cas une expertise du matériel sera faite par nos services techniques. Les éventuels frais de remise en état dudit matériel seront estimés et une facture sera émise, qui comprendra : les coûts de l’expertise, les différents frais relatifs à l’installation et à la formation sur le matériel, les frais de remise en état du matériel, la dévalorisation éventuelle du matériel ainsi que les coûts de rapatriement en nos locaux.

8. Relances/Contentieux

En cas de non paiement total ou partiel d’une ou plusieurs factures et après trois relances restées infructueuses, une mise en demeure sera adressée au client lui précisant le délai restant pour se libérer de sa dette. Passé cet ultime délai, le non paiement constituant à lui seul une rupture de contrat entre les parties, ce dernier entraînera la déchéance du terme de tous les contrats et engagements entre les parties, toute fourniture de marchandise et de prestation sera donc suspendue de plein droit. Une procédure près des tribunaux interviendra ensuite dont les différents frais demeureront à la charge de l’acheteur défaillant.

9. Compétence juridictionnelle

Il est expressément convenu entre les parties que pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux du siège social DUMAS.

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